Politique de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à toute commande de produits passée sur le site magasin-debricolage.com. Elle concerne exclusivement les ventes à distance conclues entre un consommateur et notre boutique en ligne, conformément aux dispositions du Code de la consommation français. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions de rétractation et de remboursement exposées ci-dessous.

2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si nous ne vous avons pas informé de l’existence de ce droit avant votre commande, le délai de rétractation peut être prolongé dans les conditions prévues par la loi.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être effectuée par tout moyen permettant d’attester de la date de votre demande. Vous pouvez notamment utiliser le formulaire type de rétractation mis à votre disposition.

Dès que votre décision nous est communiquée, vous devez renvoyer les produits concernés dans leur état d’origine, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant cette communication. Le renvoi doit être effectué dans un emballage approprié, en veillant à ce que les produits soient correctement protégés pendant le transport.

Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge, sauf disposition contraire expressément mentionnée au moment de la commande. Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance couvrant la valeur déclarée des biens retournés, notamment pour les produits de valeur tels que l’outillage électroportatif ou les équipements coûteux, afin de vous prémunir contre tout risque de perte ou de détérioration durant l’acheminement.

4. Conditions de retour des produits

Pour que le remboursement ou l’échange puisse être accepté, les produits retournés doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, intact et complet, accompagné de tous ses accessoires, notices d’utilisation, coupons de garantie et éléments d’origine.
• Le produit ne doit présenter aucune trace d’utilisation, de montage ou de détérioration anormale.
• Le produit ne doit pas avoir été endommagé, sali ou modifié par le client.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou dont l’emballage d’origine a été détruit ne pourront pas donner lieu à remboursement. Cette exigence s’applique particulièrement aux articles de quincaillerie, aux outils manuels et aux équipements de plomberie, dont l’état de neuf est indispensable à toute remise en vente.

5. Traitement du remboursement

Une fois votre rétractation notifiée et les produits réceptionnés dans les conditions prévues ci-dessus, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Toutefois, pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, les frais supplémentaires correspondants ne seront pas remboursés.

6. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains biens et services, notamment :

• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés après la livraison.

Pour les produits de bricolage et d’outillage, cette exception concerne principalement les articles ayant fait l’objet d’une découpe sur mesure ou d’une adaptation spécifique à la demande du client.

7. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties vous permettent de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Les réclamations au titre de ces garanties doivent être adressées via notre formulaire de contact dédié au service après-vente.

8. Dispositions finales

La présente politique de rétractation et de remboursement est régie par le droit français. En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.